Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne PARONAE entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »).

Avant de passer commande, le Client est invité à lire les présentes CGV ainsi que la Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition et la Politique de confidentialité. La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV applicables à la date de celle-ci.

Article 1 – Identité du vendeur

Les produits proposés sous le nom commercial PARONAE sont vendus par :

RSH LABS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 12 T Quai Jules Michelet, 88000 Épinal, France.

• RCS : Épinal
• SIREN : 944459122
• SIRET : 94445912200015
• TVA intracommunautaire : FR06944459122
• Adresse électronique : contact@paronae.com
• Adresse postale et adresse de retour : RSH LABS – PARONAE, 12 T Quai Jules Michelet, 88000 Épinal, France

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes livrées en France et en Belgique et conclues par des Clients pour leurs besoins personnels. Elles ne régissent pas les achats effectués à des fins de revente habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Toute commande passée par un mineur doit l’être sous la responsabilité de son représentant légal.

Les CGV peuvent être modifiées pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation. Les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, ses dimensions, sa couleur, son origine et ses conseils d’entretien, sont présentées sur sa fiche produit. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander.

PARONAE apporte le plus grand soin aux photographies et aux descriptions. De légères différences de couleur peuvent néanmoins apparaître selon l’écran utilisé, ses réglages ou les conditions d’éclairage. Cette indication ne limite pas les droits du Client lorsqu’un produit livré ne correspond pas aux caractéristiques convenues.

Les photographies, présentations et emballages ne sont contractuels que pour les caractéristiques expressément annoncées comme telles. L’emballage de transport peut être adapté afin d’assurer la protection du produit.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des quantités disponibles. L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation.

Si un produit devient exceptionnellement indisponible après la validation de la commande, PARONAE en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors remboursé des sommes versées pour le produit indisponible, ainsi que des frais de livraison qui lui sont exclusivement imputables, au plus tard dans les délais légaux. Lorsque cela est possible, une solution de remplacement peut être proposée, sans jamais être imposée.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la boutique au moment où le Client valide sa commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive.

PARONAE peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà acceptée.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’information, PARONAE contacte le Client afin de lui proposer, selon la situation, de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler. En cas d’annulation, les sommes encaissées sont intégralement remboursées.

Article 6 – Offres promotionnelles

Les promotions sont valables pendant la période et selon les conditions annoncées. Sauf indication contraire expresse, les codes de réduction et les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

Pour l’offre « Ajoutez 3 carrés au panier, payez-en 2 », l’avantage est calculé automatiquement sur les articles admissibles. Si un retour fait passer le nombre d’articles conservés sous le seuil requis, le remboursement est recalculé selon les conditions de l’offre : la valeur d’un article offert conservé peut être déduite du remboursement. Le retour isolé d’un article obtenu gratuitement ne donne lieu à aucun remboursement. Le remboursement total ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé pour les produits retournés.

Article 7 – Processus de commande

Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, puis vérifie le contenu de son panier. Avant le paiement, il peut contrôler et corriger les informations saisies, notamment les produits commandés, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix total.

La commande est passée lorsque le Client valide le paiement au moyen du bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. PARONAE adresse ensuite une confirmation électronique récapitulant les informations essentielles de la commande.

PARONAE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, de commande manifestement anormale, d’erreur manifeste, d’indisponibilité ou de litige de paiement antérieur. Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée conformément à la législation applicable.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du paiement et peuvent comprendre :

• les cartes bancaires proposées sur la boutique ;
• PayPal ;
• le paiement en plusieurs fois avec Alma, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par ce prestataire.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est choisi, les conditions particulières, l’échéancier et les éventuels frais applicables sont présentés avant la validation. Le Client accepte également les conditions du prestataire concerné.

Les transactions sont traitées au moyen de prestataires de paiement sécurisés. PARONAE ne reçoit pas les données bancaires complètes du Client. En cas de refus d’autorisation ou d’échec du paiement, la commande ne peut pas être confirmée.

Les produits demeurent la propriété de RSH LABS jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 9 – Préparation et livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 jour ouvré après confirmation du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Ce temps de préparation est inclus dans les délais totaux de livraison indiqués ci-dessous.

Les modes de livraison proposés en France métropolitaine et en Belgique, selon leur disponibilité à l'adresse choisie, sont les suivants :

Livraison en France métropolitaine

• Colissimo à domicile : 7,90 € – Livraison estimée sous 2 à 3 jours ouvrés au total à compter de la confirmation de la commande, préparation comprise.
• Mondial Relay en point relais : 3,90 € – Livraison estimée sous 3 à 5 jours ouvrés au total, préparation comprise.

Livraison en Belgique

• Colissimo à domicile : 7,90 € – Livraison estimée sous 3 à 5 jours ouvrés au total, préparation comprise.
• Mondial Relay en point relais : 3,90 € – Livraison estimée sous 4 à 7 jours ouvrés au total, préparation comprise.

Livraison offerte dès 59 €

La livraison en point relais par Mondial Relay est offerte dès 59 € d'achat TTC, après application des éventuelles réductions et hors frais de livraison, en France métropolitaine et en Belgique, sous réserve de disponibilité du service.

La livraison Colissimo à domicile reste payante aux tarifs indiqués lors de la commande.

Le mode de livraison, les frais applicables ainsi que le délai ou la date de livraison prévus sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les délais annoncés sont des estimations exprimées en jours ouvrés, comprenant la préparation et le transport. Ils ne privent pas le Client de ses droits légaux en cas de retard de livraison.

En cas de retard, le Client peut mettre PARONAE en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque le respect d'une date constitue une condition essentielle du contrat et que PARONAE en a été informée avant la commande, le Client peut résoudre le contrat sans délai supplémentaire dans les cas prévus par la loi.

Le Client doit fournir une adresse exacte et complète et, pour Mondial Relay, retirer le colis dans le délai communiqué par le transporteur. Un colis retourné en raison d'une adresse erronée, incomplète ou d'un défaut de retrait peut être réexpédié après paiement de nouveaux frais de livraison, sauf erreur imputable à PARONAE ou au transporteur.

Le refus ou le non-retrait du colis ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation.

Les informations détaillées figurent dans la Politique d'expédition.

Article 10 – Transfert des risques

PARONAE supporte le risque de perte ou d’endommagement des produits jusqu’à leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par PARONAE, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 – Annulation avant expédition

Le Client peut demander l’annulation d’une commande tant qu’elle n’a pas été traitée pour expédition, au moyen de la fonctionnalité disponible depuis son compte client ou en écrivant immédiatement à contact@paronae.com.

Une fois la commande traitée ou expédiée, son interception ne peut plus être garantie. Le Client conserve toutefois le droit de notifier sa rétractation, y compris avant la livraison, puis de retourner le produit selon les modalités ci-dessous.

Article 12 – Droit légal de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit avant l’expiration du délai, le Client peut :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation, de retour ou d’annulation accessible depuis son compte client ou le suivi de sa commande, puis confirmer sa demande ;
• envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@paronae.com ;
• utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsqu’il utilise la fonctionnalité en ligne, le Client indique ou confirme son identité, la commande concernée et le moyen électronique auquel l’accusé de réception doit être envoyé. Après confirmation, un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de la demande lui est adressé sur un support durable.

Le Client doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

RSH LABS – PARONAE
12 T Quai Jules Michelet
88000 Épinal
France

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du Client. Aucun frais de restockage n’est appliqué. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve de dépôt.

Le Client peut manipuler et essayer le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire.

Article 13 – Délai commercial de retour de 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, PARONAE accorde un délai total de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour demander un retour. Si plusieurs produits sont livrés séparément, ce délai commence à la réception du dernier produit.

Pour un retour demandé après le 14e jour et jusqu’au 30e jour, le produit doit être non porté, sauf essayage, non lavé, non modifié, non endommagé, propre et complet. Ses étiquettes doivent être intactes et son emballage de présentation doit être joint dans la mesure du possible.

Les frais de retour restent à la charge du Client et aucun frais de restockage n’est appliqué. PARONAE ne propose pas d’échange direct : le Client peut retourner le produit concerné puis passer une nouvelle commande.

Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 14 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas exclus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellement a été retiré après la livraison.

Une éventuelle exclusion est indiquée clairement sur la fiche du produit avant la commande. Le seul fait qu’un article bénéficie d’une remise ou d’une offre promotionnelle ne supprime pas le droit légal de rétractation.

Article 15 – Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, PARONAE rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins cher proposé lors de la commande. Le supplément payé pour un mode plus coûteux, notamment la livraison Colissimo à domicile, n’est pas remboursé.

En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf si le retour résulte d’un produit défectueux, non conforme ou envoyé par erreur.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle PARONAE est informée de la décision de rétractation. PARONAE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué sans frais au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant son apparition sur le compte du Client.

Article 16 – Réclamations à la livraison

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception. En cas de produit endommagé, défectueux, non conforme ou reçu par erreur, il doit contacter PARONAE dès que possible à contact@paronae.com, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.

Lorsque le problème est imputable à PARONAE, les frais nécessaires au retour sont pris en charge. L’absence de réserve formulée au transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 17 – Garanties légales

RSH LABS, 12 T Quai Jules Michelet, 88000 Épinal, France, contact@paronae.com, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour et sans frais pour le Client dans les conditions prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut écrire à contact@paronae.com en joignant sa preuve d’achat et tout élément utile à l’examen de sa demande. PARONAE ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire, sauf mention expresse contraire sur la fiche d’un produit.

Article 18 – Responsabilité

PARONAE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales, le droit à réparation du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

PARONAE ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des conseils d’entretien, d’une faute du Client ou d’un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et au respect des obligations légales sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La marque PARONAE, les textes, photographies, dessins, motifs, visuels, logos, graphismes et autres éléments de la boutique sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

Article 21 – Preuve et conservation

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes de PARONAE et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes, communications et paiements, sans priver le Client de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire.

Les confirmations de commande et factures sont adressées sur un support durable. Le Client est invité à les conserver. Les documents contractuels sont archivés pendant les durées imposées par la législation applicable et peuvent être communiqués au Client sur demande lorsque la loi le prévoit.

Article 22 – Responsabilité élargie du producteur

Identifiant unique REP – emballages ménagers (Citeo) : FR521638_01MINF.

Identifiant unique REP – textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (Refashion) : FR521638_11AOFG.

Article 23 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à contact@paronae.com ou à RSH LABS – PARONAE, 12 T Quai Jules Michelet, 88000 Épinal, France, afin de rechercher une solution amiable.

Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RSH LABS, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net

Article 24 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats de vente sont régis par le droit français. Le consommateur résidant en Belgique conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause des présentes CGV ne lui impose une juridiction autre que celle prévue par la loi.

Article 25 – Service client

Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter PARONAE à contact@paronae.com, ou par courrier à RSH LABS – PARONAE, 12 T Quai Jules Michelet, 88000 Épinal, France.

Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire suivant, sans que cela soit obligatoire :

À l’attention de RSH LABS – PARONAE, 12 T Quai Jules Michelet, 88000 Épinal, France – contact@paronae.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Numéro de commande :
Article(s) concerné(s) :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :